Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Présentation d'une plainte

Veuillez noter : Les décisions du Tribunal sont affichées sur son site Web et comprennent le nom des parties et des témoins ainsi que toute autre information pertinente.

Types de plaintes

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique la LEFP) autorise le Tribunal à considérer, assister dans la résolution, instruire et statuer sur les plaintes qui visent:

  • La décision de l’administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire. Le motif de plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. [par.65(1)]
  • La décision d’un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination. Le motif de la plainte est que la révocation n’était pas raisonnable.  (art. 74)
  • Les nominations internes.
    Les motifs de plainte sont l’abus de pouvoir dans l'application du mérite et dans le choix du processus (processus annoncé ou processus non annoncé) et le déni du droit de la personne d’être évaluée dans la langue officielle de son choix.  [par. 77(1)]
  • Les mesures correctives suite à une plainte justifiée contre une nomination interne. Le motif de plainte est que la personne n’a pas été nommée ou proposée pour une nomination suite à l’abus de pouvoir dans l’application des mesures correctives.  (art. 83)

Pour une explication plus détaillée du processus de plainte et des procédures du Tribunal, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures du Tribunal. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.

Quand faut-il déposer sa plainte ?

Toutes les plaintes doivent être déposées au plus tard 15 jours civils (et non pas jours ouvrables) après la date à laquelle l’employé a reçu avis de la nomination, de la proposition de nomination, de la révocation ou de la mise en disponibilité faisant l’objet de la plainte ou, dans le cas d’un avis public, 15 jours après la date de cet avis [art. 10 du Règlement].

Comment la plainte doit-elle être présentée?

Le plaignant peut utiliser un formulaire de plainte pour présenter sa plainte. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'utiliser le formulaire, la plainte doit être faite par écrit et doit comporter les éléments suivants (art. 11 du Règlement) :

11. La plainte est déposée par écrit auprès du directeur exécutif; elle comporte les éléments suivants :

  1. les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;
  2. Abrogé
  3. le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;
  4. le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;
  5. une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;
  6. le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;
  7. la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;
  8. une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;
  9. la signature du plaignant ou de son représentant;
  10. la date de la plainte.

 À qui la plainte doit-elle être adressée ?

La plainte est transmise au directeur exécutif à l’adresse suivante :

Directeur exécutif
Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks, 6e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Télécopieur : 613-949-6551

Adresse électronique :  directeur.director@psst-tdfp.gc.ca