Formulaires

Pour une explication plus détaillée du processus de plainte et des procédures du Tribunal, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures du Tribunal. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.

Cliquez sur le formulaire désiré pour imprimer une copie:

• Formulaire 1 Avis de plainte  (à soumettre en ligne)
• Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou directeur-director@psst-tdfp.gc.ca)
• Formulaire 3 Demande d'ordonnance de communication de renseignements (Version PDF 132 Ko)
• Formulaire 4 Demande de statut d'intervenant (Version PDF 141 Ko)
• Formulaire 5 Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Version PDF 136 Ko)
• Formulaire 6 Objection quant au délai de présentation de la plainte (Version PDF 141 Ko)
• Formulaire 7 Allégations (Version PDF 137 Ko)
• Formulaire 8 Demande d'ajouter ou de modifier les allégations (Version PDF 141 Ko)
• Formulaire 9 Réponse à une plainte (Version PDF 141 Ko)
• Formulaire 10 Avis de retrait (Version PDF 143 Ko)