Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

À propos du TDFP

Notre mandat


Le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique a été créé à la suite de l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, laquelle a entraîné la promulgation d'une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le Tribunal a pour mandat d'examiner les plaintes liées :

  • aux nominations internes,
  • aux mises en disponibilité,
  • à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le Tribunal et
  • à la révocation des nominations.

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un organisme quasi judiciaire indépendant établi en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour traiter les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes.

En s'acquittant de son mandat, le Tribunal favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique axée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l'excellence.

Le 12 décembre 2013, la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 a reçu la sanction royale. Cette loi renferme des dispositions prévoyant la fusion de la TDFP et du Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) en un seul organisme qui s'appellera la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP). La nouvelle Commission traitera des questions dont s'occupaient précédemment les anciennes Commissions en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, respectivement, ce qui permettra de regrouper les instances en vertu de ces lois. Les dispositions en vue de créer la nouvelle Commission entreront en vigueur le 1er novembre 2014.

D'ici là, la CRTFP et la TDFP continueront de fonctionner indépendamment, tout en travaillant en collaboration et avec d'autres intervenants pour constituer la nouvelle CRTEFP.

Nos valeurs


ÉQUITÉ

Le Tribunal rend des décisions justes, cohérentes, bien étayées et fondées sur des principes juridiques solides.

Le Tribunal favorise la souplesse, l'inclusivité et l'accessibilité dans l'exécution de son mandat.

RESPECT

Le Tribunal vise à fournir des services de qualité supérieure en temps opportun. Il tient les intervenants au courant de ses services et de ses décisions à l'égard du processus de plainte.

Le Tribunal valorise son personnel et s'efforce d'assurer un environnement de travail harmonieux, sain et productif.

IMPARTIALITÉ

Le Tribunal s'assure de tenir des audiences, des médiations et autres formes de résolution de conflits avec neutralité, objectivité et indépendance.

Les employés du Tribunal s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité afin de maintenir la neutralité, l'objectivité et l'indépendance du Tribunal.

TRANSPARENCE

Le Tribunal élabore et met en œuvre des pratiques qui permettent à ses clients d'avoir accès aux mécanismes du processus de plainte et de résolution de conflits, de les comprendre et d'en faire usage.

Le Tribunal maintient un milieu de travail qui favorise un climat d'intégrité et de confiance dans la fonction publique. Il encourage le dialogue avec ses employés et suscite leur engagement; il a le souci de la transparence et de la responsabilité dans ses pratiques.

EXCELLENCE PROFESSIONNELLE

Le Tribunal favorise activement l'apprentissage, l'innovation, l'efficience et le partage des connaissances.

Les employés et les membres du Tribunal s'appliquent à leur travail avec professionnalisme et excellence.

Pouvoirs du Tribunal


En conformité avec la LEFP, le Tribunal peut :

  • Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte [par. 97(1)];
  • Le Tribunal peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu'il estime frustratoires [par. 99(2)];
  • Le Tribunal peut ordonner l'utilisation de tout moyen de communication permettant à tous les participants à une audience de communiquer adéquatement entre eux [al. 99(1)b)];
  • Le Tribunal peut obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [al. 99(1)e)];
  • Le Tribunal peut, pour l'instruction d'une plainte, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites [al. 99(1)a)];
  • Le Tribunal peut statuer sur une plainte sans tenir d'audience [par. 99(3)];
  • Le Tribunal statue sur la plainte présentée et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l'égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu'il rend en l'espèce [art. 101];
  • S'il juge la plainte fondée, le Tribunal peut annuler la décision de mettre le plaignant en disponibilité et ordonner à l'administrateur général de prendre les mesures correctives qu'il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • [par. 65(4)];
  • Lorsqu'il décide si une plainte visant une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes [par. 65(7)];
  • S'il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l'administrateur général, selon le cas, d'annuler la révocation [art. 76];
  • S'il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l'administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu'il estime indiquées [par. 81(1)];
  • Lorsqu'il décide si la plainte visant une nomination interne est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes [art. 80];
  • S'il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l'administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas. Il peut aussi donner à la Commission ou à l'administrateur général les directives qu'il estime indiquées pour l'application des mesures correctives [art. 84].