Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Vue d'ensemble

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Ce site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par ou au nom de cette institution. Nous produirons un rapport trimestriel sur les contrats accordés par le ministère au cours de la période précédente.

À compter du 1 octobre 2005 et, à tous les trois mois par la suite, le site Web sera mis à jour pour refléter les nouveaux contrats accordés.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services de sorte que l'accès, le processus de concurrence et de transparence en sont améliorés, en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.

Prière de prendre note que l'information qui doit être exemptée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

Rapports