Politiques et directives

Les documents suivants furent conçus à l'intention des personnes qui doivent comparaître devant le Tribunal:

Politique concernant les affidavits

• Formulaire affidavit (Version Word 66 Ko)

Politique relative aux demandes d'ordonnance de communication de renseignements

Politique concernant la fixation des dates de médiation et d'audience ainsi que les demandes de remise

L'envoi ou la réception d'une demande/requête

Politique sur les demandes d’accommodement

Le Tribunal s'engage à assurer l'accessibilité de ses processus à tous. La présente politique décrit les pratiques du Tribunal par rapport aux demandes d’accommodement des personnes qui requièrent ses services.