Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Formulaire 1 - Formulaire de plainte - art. 11 du Règlement du TDFP

Veuillez prendre note :

Une copie de cette plainte, ainsi que tous documents pertinents, sera transmise à toutes les parties. Voir les Notes 4 et 5 ci-dessous.
Les décisions du Tribunal sont affichées sur ce site Web et comprennent le nom des parties et des témoins ainsi que toute autre information pertinente.

Indiquez le motif de votre plainte

Nomination interne (art.77)
Mise en disponibilité (art.65)
Révocation de nomination (art.74)
Application des mesures correctives ordonnées par le TDFP (art.83)

Renseignements concernant le plaignant / la plaignante

Titre de civilité

M. Mme

Nom
Prénom

Indiquez votre adresse professionnelle. Cette information sera communiquée à toutes les parties.

Adresse postale au travail

Ville
Province
Pays
Code postal
No de téléphone - Travail (999-999-9999)
Télécopieur
Ministère ou organisme actuel
Direction / Secteur actuel
Lieu de travail actuel (ville)
Titre du poste et classification actuels
Adresse électronique
Si aucune adresse électronique n'est fournie, cochez cette case :

Avertissement important : Le Règlement du Tribunal stipule que vous devez fournir une adresse qui peut être communiquée à toutes les parties. Par conséquent, veuillez fournir votre adresse courriel au travail. Si vous n’avez pas d’adresse courriel au travail, vous pouvez nous donner votre courriel personnel. Veuillez noter cependant que les renseignements fournis sur ce formulaire, y inclus l’adresse courriel que vous aurez donnée, seront transmis à toutes les parties à la plainte. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, nous communiquerons avec vous via la poste ordinaire.

Renseignements concernant le représentant/la représentante (s’il y a lieu)

N.B. : Dès que vous aurez déposé votre plainte, il est essentiel d’en informer immédiatement votre représentant(e).

Type de représentation :

Syndicat Avocat(e) Autre

Nom de l'organisation
Nom de l’élément de l’AFPC (s’il y a lieu)

Titre de civilité

M. Mme.

Nom
Prénom
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
N^o de téléphone – Travail
N^o de téléphone – Cellulaire
Télécopieur
Adresse électronique

Renseignements concernant la plainte

Date de l'avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l'objet de la plainte (aaaa-mm-jj)

Nom de l'organisation (visée par la plainte)
Titre du poste et classification
N^o de référence
Indiquez le numéro du processus de nomination ou le numéro d’identification figurant sur votre lettre de mise en disponibilité ou de révocation s’il y a lieu, ou le numéro de décision du TDFP en cas de mesures correctives.

Langue préférée pour les procédures du Tribunal

anglais français

Dans la case fournie ci-après, veuillez décrire de façon détaillée les faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte.

Après avoir soumis ce formulaire, vous devez nous faire parvenir la documentation relative à votre plainte à director.directeur@psst-tdfp.gc.ca. Voir la Note 3 ci-dessous pour connaître quel document vous devez nous faire parvenir. Il est important que ce formulaire soit bien complété afin d’éviter les délais dans le traitement de votre plainte. Cependant, NE PAS inclure votre CIPD ni d’autres renseignements d’ordre médical ou confidentiel tel le document faisant état de votre sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité avec votre plainte. Voir les Notes 4 et 5 ci-dessous pour plus de précisions à ce sujet.

Avant de soumettre votre plainte :

Assurez-vous d’avoir complété toutes les parties du formulaire;
Assurez-vous d’avoir inclus votre adresse au travail et non pas votre adresse à la maison ainsi qu’une adresse courriel qui peut être divulguée;
Assurez-vous d’avoir en votre possession et de transmettre au director.directeur@psst-tdfp.gc.ca le plus tôt possible :

Pour une plainte déposée en vertu de l’article 77 : une copie de la notification de nomination ou de proposition de nomination;
Pour une plainte déposée en vertu de l’article 65 : une copie de la lettre de l’administrateur général vous informant que vous serez mis en disponibilité ou que votre poste a été déclaré excédentaire;
Pour une plainte déposée en vertu de l’article 74 : une copie de la lettre de l’administrateur général vous informant que votre nomination a été révoquée;
Pour une plainte déposée en vertu de l’article 83 : l’information concernant la nomination qui fait l’objet de plainte et la décision du Tribunal où les mesures correctives ont été ordonnées;

Assurez-vous de ne pas avoir inclus d’information personnelle, confidentielle ou médicale à votre sujet ou au sujet d’une autre personne sur votre formulaire ou dans vos pièces jointes;
Sachez que si vous choisissez d’inclure de l’information personnelle, confidentielle ou médicale sur votre formulaire ou dans vos pièces jointes, que toute l’information et les documents reçus à l’appui de votre plainte seront transmis à toutes les parties au dossier tel que prévu à l’article 14 du Règlement du Tribunal. Dans le cas d’une plainte de mise en disponibilité, cette information pourrait être transmise à des centaines d’autres parties;
Si vous avez soulevé une question liée à la discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous devez imprimer et soumettre le formulaire 5 dûment rempli à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal.